GPA : plaintes déposées contre des mères porteuses qui accouchent en France

Les Juristes pour l’Enfance ont déposé plainte contre X pour « incitation à l’abandon d’enfant ». Alors que plusieurs mères porteuses ukrainiennes ont trouvé refuge en France, l’association dénonce « une importation » de la GPA en France.

C’est une des conséquences insoupçonnée de la guerre en Ukraine. Parmi le flot de réfugiés venus en France depuis le mois de février, se cachent plusieurs mères porteuses ukrainiennes. Elles sont arrivées avec le soutien des couples commanditaires français. Au terme de leur grossesse, ces femmes accouchent sous X. Puis, en détournant l’accouchement sous X de sa finalité, le père de l’enfant, ayant fourni ses gamètes pour la GPA, fait alors reconnaitre sa filiation paternelle afin que l’enfant ne soit pas placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Quelques temps plus tard, la mère d’intention peut alors entamer les démarches pour une adoption plénière de l’enfant.

Au moins trois enfants seraient ainsi nés par GPA sur le sol français entre avril et mai 2022, selon Le Figaro, dont une dans la région lyonnaise.

5 plaintes contre des couples commanditaires de GPA

Pour l’association Les Juristes pour l’Enfance, « les couples commanditaires de la GPA se rendent coupable du délit d’incitation à l’abandon d’enfant ». En effet, en imposant à la mère porteuse d’accoucher sous X afin de récupérer l’enfant, ces couples vont à l’encontre de l’article 227-12 du Code Pénal qui dispose que « le fait de provoquer dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’eux à abandonner un enfant né ou à naitre est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende ». A cela s’ajoute une fraude caractérisée à la loi. En effet, en France, la femme qui accouche est automatiquement reconnue mère de l’enfant. Or, dans le cas des GPA, l’accouchement sous X est utilisé afin de laisser « volontairement » vide la filiation maternelle pour permettre à la mère d’intention d’adopter l’enfant par la suite. Une pratique interdite par la jurisprudence de la Cour de Cassation (1991) qui dénonce « un détournement de l’institution de l’adoption ».

Face à des divers délits et infractions, les Juristes pour l’Enfance ont décidé de déposer cinq plaintes contre X pour incitation à l’abandon d’enfant auprès du procureur de la République de Lyon, Amiens, Saintes, la Roche-sur-Yon et Aix-en-Provence. L’association demande également à ce que le procureur n’enregistre pas la reconnaissance de paternité. Ils espèrent ainsi que les couples commanditaires seront poursuivis afin de ne pas normaliser la pratique de la GPA en France et aussi de mettre un terme à ce trafic d’êtres humains.

Le problème de la GPA

De l’autre côté, les couples commanditaires de GPA et leur avocat plaident la « situation exceptionnelle due à la guerre ». Sur différents forums de GPA en Ukraine, plusieurs clients n’hésitent pas à dénoncer la démarche « honteuse » des Juristes pour l’Enfance. Selon eux, ces adultes commanditaires n’agiraient que dans un but « humanitaire. »

Si l’arrivée de mères porteuses ukrainiennes reste un phénomène encore marginal en France, les pays d’Europe de l’Est sont davantage concernés. En temps de paix, ce sont ainsi près de 30.000 à 40.000 bébés qui naissent par GPA sur le sol ukrainien, depuis la légalisation de cette pratique en 2002. Depuis le début du conflit, malgré l’interdiction de nombreuses cliniques ukrainiennes qui refusent de voir partir leurs mères porteuses, de nombreux commanditaires ont évacué ces femmes enceintes vers les pays limitrophes comme la Pologne, la République tchèque ou la Géorgie où la GPA est tolérée et autorisée.