Justice

Les enfants mort-nés bénéficieront maintenant d’un nom de famille

8 décembre 2021
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Jusqu’à mardi 06 décembre, les parents ne pouvaient donner qu’un prénom symbolique à leur enfant né sans vie, car un individu n’obtenait une personnalité juridique que lorsqu’il était « né, vivant et viable » en droit français.

Désormais, les parents d’un enfant mort-né pourront lui donner un nom de famille, selon un article de loi publié mardi 6 décembre au Journal officiel.

Ce texte a été déposé en décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste).

« L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille » et il s’agit de « ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie », avait souligné avec gravité dans l’hémicycle le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti lors du vote de la loi par le Parlement le mois dernier.

L’article prévoit ainsi de faire figurer dans l’acte de l’enfant mort-né, «à la demande des père et mère, le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux», ajouté au coeur de l’article 79-1 du code civil.

D’après le ministre de l’Intérieur, cette loi est rétroactive, puisqu’elle s’applique également aux enfants nés sans vie dans le passé. «Les actes dressés pourront être complétés» avec un nom de famille, a-t-il précisé.

Les familles avaient le droit de demander la délivrance d’un acte d’enfant sans vie à l’administration, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, depuis 1983. La loi a autorisé ensuite à lui donner un prénom dès lors que la grossesse a dépassé la 15e semaine d’aménorrhée, grâce à une circulaire de 2009.

La loi apporte « une réponse humaine à l’ensemble des familles », s’était félicitée la député Béatrice Descamps (UDI) lors du vote de la loi par le Parlement.

Laurie de Reynal