Pas de certificat de grossesse, pas de CAF !

Accusant la CAF de discrimination, le couple l’a attaquée en justice, mais n’a pas obtenu gain de cause.
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Ce lundi 15 novembre, le tribunal de Mulhouse a rendu sa décision au sujet d’un couple d’hommes qui avait porté plainte contre la CAF qui leur refusait une prime de naissance. En effet, parents d’un enfant né par GPA, ils ne pouvaient pas présenter de certificat de grossesse.

Cette bataille a démarré en septembre 2021, alors que les deux papas d’un enfant né d’une gestation par autrui (GPA) aux États-Unis, cherchaient à obtenir une prime de naissance. La Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin refusait de verser au couple homosexuel la prime qu’il désirait.

Ne possédant pas de certificat de grossesse, document obligatoire pour obtenir la prime, les deux hommes ne peuvent en bénéficier. La mère porteuse à qui le couple avait fait appel aux États-Unis ne figure sur aucun document.

Accusant la CAF de discrimination, le couple l’a donc attaquée en justice, mais n’a pas obtenu gain de cause : le tribunal de Mulhouse les a déboutés.

Laurie de Reynal

Une réponse

  1. Comme toujours ca finira devant la CEDH qui poursuivra son travail de validation des idées progressistes quand bien même les décisions iraient à l’encontre du droit national….

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