Une femme transgenre peut être déclarée mère par l’état civil d’un enfant

Après plus de huit années de procédure, la cour d’appel de Toulouse a tranché en faveur d’une femme transgenre qui n’était pas inscrite comme mère sur l’acte de naissance de sa fille. Enfant qu’elle avait eu avant sa transformation.

« La cour d’appel de Toulouse autorise la mention sur l’acte de naissance de l’enfant, de l’époux devenu femme en qualité de mère, deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies. » C’est une décision inédite en France qu’a décidé de prendre la cour d’appel de Toulouse. Désormais Cécile va pouvoir être inscrite comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, alors même que cette personne transgenre était un homme au moment de la conception.

« Une décision qui ouvre un nouvel horizon »

L’avocate de la plaignante, Maitre Clelia Richard s’est félicitée de la décision de la cour d’appel à l’AFP « C’est une victoire totale dans cette bataille.Ce n’est pas le seul enfant concerné, c’est une décision qui ouvre un nouvel horizon, qui va détendre beaucoup de parents et de futurs parents». En effet très fréquemment le droit permet de faire évoluer certaines idées sociétales qui peuvent ensuite être modifiées par la loi ultérieurement, ce qui fait que cette décision n’est pas anodine et va de facto entrainer d’autres recours et d’autres décisions similaires allant dans le même sens. Une décision de justice autorisant le partage de l’autorité parentale entre quatre adultes LGBT avait été prise il y a quelques semaines à Paris.

Cette situation résultait notamment d’un vide juridique. Cécile est née homme, mais a décidé après la naissance de sa fille de changer de sexe pour devenir une femme. Elle a actuellement la mention femme sur sa carte d’identité. Cependant l’officier d’état civil a refusé d’établir la mention « mère » sur l’acte de naissance de la fille de Cécile .Aussi cette dernière a décidé de saisir la justice qui a finalement rendu son verdict après des multiples années de procédure.

Maitre Clelia Richard a également affirmé  » La simplicité de la situation trouve enfin une résonance dans le droit. C’est le lien de filiation qui devait être là depuis le départ , C’est exactement ce qu’on a demandé à la cour d’appel de Toulouse».