Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Magazine » désigne la revue sous format papier intitulée « LIVRE NOIR MAGAZINE », « Site » désigne les site internet accessible à l’URL www.livrenoir.fr.

« Produits » désigne les produits édités par la Société, tant sous format papier que sur le Site et accessibles après souscription à un abonnement Utilisateur(s) désigne un utilisateur (ou ensemble des) utilisateur(s) du Site, qu’ils aient, ou non souscrit un Abonnement. Abonné désigne un (ou ensemble des) Utilisateur(s) un ou plusieurs produits ayant valablement souscrit un Abonnement. Abonnement désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux proposés sur le Site et/ou à la souscription à l’offre de revue sous format papier pendant la durée convenue dans l’offre commerciale. Contenu(s) désigne ensemble des contenus, payants ou gratuits, accessibles sur le Site et dans la revue papier.

Les présentes conditions générales de vente qui s’imposent aux Clients sont, par ordre de priorité croissant constitués des Documents (ci-après « Documents Contractuels ») suivants :

– les offres commerciales des Produits proposés au Client, qu’elles aient été diffusées en ligne ou sur papier ;

– les conditions particulières de vente de Produits s’il y a lieu ;

– les présentes conditions générales ;

– la politique de protection des données à caractère personnel ;

– la politique Cookies.

OPPOSABILITE

La commande d’un Produit par un Utilisateur entraîne l’accord sans réserve des termes et conditions des présentes conditions générales qui représentent l’intégralité de l’accord passé entre la Société et l’Abonné (ensemble les « Parties »).

Les conditions générales applicables étant celles en vigueur à la date de l’Abonnement. Les présentes conditions générales pourront évoluer, la Société informera l’Abonné par tout moyen de l’existence et l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conditions générales.

PRODUITS

Le détail des Produits et des offres commerciales commercialisés par la société sont présentés sur le Site ou dans la revue sous format papier.

Chaque offre dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à étudier et vérifier avant d’y souscrire.

L’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires afin qu’il effectue un choix éclairé sur la souscription à une offre, étant entendu que dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des précisions à la Société via le formulaire de contact. La souscription à un Abonnement entraîne déclaration par l’Abonné de sa parfaite compréhension à l’offre souscrite.

PRIX

Les prix des Produits commercialisés sont indiqués en euros TTC. Ils incluent les frais de transport de la Revue en France métropolitaine. En cas de souscription à un Abonnement pour livraison en dehors de ce territoire, des frais complémentaires se rajouteront au montant des frais de port.

Les prix des Produits pourront être modifiés par la Société dans le respect de la législation en vigueur et du Code de la Consommation.

En cas de réabonnement, la Société pourra réviser le montant de l’Abonnement sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours minimum avant le réabonnement afin de permettre à l’Abonné de résilier son abonnement.

Sauf cas de décès ou de mise sous tutelle de l’Abonné, aucune résiliation n’est possible en cours d’Abonnement, sauf défaillance avérée de la Société à respecter ses engagements contractuels. Dans cette dernière éventualité, l’Abonné devra transmettre à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de sa volonté de résilier son abonnement et précisant la justification invoquée à cette demande de résiliation. Faute pour la Société d’avoir prouvé l’absence de faute dans les 15 jours de la réception du courrier recommandé de l’Abonné, son Abonnement sera résilié à la date de réception du courrier en cause.

DON

Les sommes versées à titre de don par l’Abonné à la Société ont pour objet exclusif d’aider la Revue à exister et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un prix payé en contrepartie de l’offre commerciale.

Les sommes versées à titre de don ne sont pas remboursables, et ce même en cas de résiliation.

PAIEMENT

Le paiement de l’Abonnement peut être effectué selon les modalités suivantes :

– Paiement par carte bancaire

En cas de paiements par carte bancaire, la Société n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires de l’Abonné. L’Abonnement sera pris en considération à compter de l’accord donné par l’établissement bancaire pour la transaction.

En cas de rejet d’un paiement ou une échéance de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

L’Utilisateur sera alors informé de la suspension de son Abonnement. Si malgré la suspension, l’Abonné ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour tous achats de produits physiques sur le site. S’il souhaite exercer cette faculté, l’Abonné doit utiliser le formulaire dédié accessible à l’URL https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 et le retourner à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Société ARTEFAKT, 48 rue de Montreuil, 75 011 Paris.

L’Abonné sera remboursé selon le même mode qu’utiliser pour le règlement de l’Abonnement dans un délai de trente (30) jours de réception du courrier recommandé dans les délais légaux. Dans l’éventualité où l’abonné aurait reçu une ou plusieurs Revues, il devra les retourner à la Société dans leur emballage d’origine et en parfait état avant que le remboursement ne puisse être effectué.

Par application de l’article L221-28 13° du code de la consommation, pour la Commande consistant en la fourniture d’un contenu numérique, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, matérialisé par le paiement et l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnait et accepte expressément avoir renoncé à son droit de rétractation s’agissant de la fourniture de contenus numériques et coche une case à cet effet dans le processus de Commande.

• Paiement par chèque

L’Utilisateur dispose de la faculté de payer par chèque. Cette faculté est ouverte pour les abonnements annuels seulement.

Au préalable, l’Utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur sur le Site qu’il communiquera à la Société lors de la transmission du chèque.

Les chèques doivent être adressées à l’adresse suivante : Société ARTEFAKT, 48 rue de Montreuil, 75 011 Paris.

La Commande ne devient livrable que lorsque la Société a encaissé le chèque.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

Le prix de la Commande est intégralement exigible au moment où le Client passe la Commande qu’il a préalablement sollicitée sur le Site.

ARTEFAKT se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

La Société ARTEFAKT ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site ou dans le Magazine, qu’elles soient fournies par la Société ARTEFAKT, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site ou contenues dans les Magazines sont fournies uniquement à titre d’information.

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Produits seront livrés ou utilisés, le cas échéant. Il est donc entendu qu’il appartient au client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.

De ce fait la Société ARTEFAKT ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des Informations et autres données disponibles sur le Site ou dans le Magazine.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Produits qu’elle exploite et ne saurait en aucun cas être responsable des services proposés par les tiers tels que les annonceurs de publicité proposées au sein du Site ou des Magazines, des prestataires de paiement ou des adresses internet renvoyant vers des services ou produits tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en raison d’une cause de force majeure telle que reconnue par la loi ou les tribunaux.

La Société ARTEFAKT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société ARTEFAKT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’arborescence, la structure du Site ainsi que son contenu sont protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La Société ARTEFAKT est donc propriétaire des droits, titres et intérêts liés ou non au Site.

La base de données, les articles, les vidéos et audios, les photographies et tout élément protégeable au titre de la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de la Société ARTEFAKT.

Les marques, logos, dessins et modèles et tout élément protégeable au titre du droit des marques sont également la propriété de la Société ARTEFAKT et toute utilisation de ceux-ci, ainsi que des logos ou de tout autre élément appartenant aux partenaires de la Société ARTEFAKT est interdite sans l’autorisation préalable de cette dernière.

En application du code français de la propriété intellectuelle, et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur ou le droit des marques qui figurent sur le Site, sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur et du droit des marques attaché à l’œuvre, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.

Toute reproduction de contenus sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est illicite et constitutive d’une contrefaçon. De manière générale, il est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société :

● de photocopier, scanner ou reproduire de toute autre manière tout ou partie des contenus édités par la Société ;

● de modifier, adapter ou traduire tout ou partie des contenus édités par la Société ;

● de diffuser, rediffuser, mettre en réseau tout ou partie des contenus édités par la Société en dehors des fonctions proposées par la Société sur ses services numériques ;

● de vendre ou exploiter à titre commercial, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus édités par la Société. La Société se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Abonnés.

L’usage des Produits et Services mis à la disposition du Client ne peut être qu’à des fins privées.

PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

Un abonné peut, dans les conditions suivantes, fournir à la société ARTEFAKT, une ou plusieurs contributions de forme texte (ci-après les « Contributions ») à fin d’édition sur le Site et/ou dans la Revue.

Les Contributions doivent être comprises entre 3000 et 10 000 signes.

Aucun commentaire raciste, injurieux, sexiste ou homophobe ne sera publié. Les injures, paroles obscènes et appels à la violence contre autrui sont prohibés, tout comme l’atteinte à la vie privée.

La publicité et l’autopromotion sont interdites. Toute citation doit impérativement être sourcée, être effectuée entre guillemets et le nom de l’auteur doit être cité. Il est interdit de reproduire sans le citer un texte issu d’une autre source (article, site etc.)

Toute référence à une statistique, une étude, un sondage doit être sourcée (date et lieu de publication). La contribution transmise doit être lisible, autant au niveau grammatical que syntaxique. Tout document envoyé doit être accompagné de quelques lignes de présentation de l’auteur ainsi que de ses coordonnées. Une fois la Contribution transmise, le comité éditorial de Livre Noir sera chargé de sélectionner dans les 30 jours de la transmission de la Contribution, les Contributions qui seront publiées.

En cas de sélection, la Contribution sera cédée à la Société ARTEFAKT dans les conditions prévues sur la page du Site dédiée à la transmission des Contributions. Dans le cas où le comité éditorial déciderait de ne pas la publier, vous retrouverez vos droits sur la Contribution. En soumettant une Contribution :

• Vous garantissez la Société ARTEFAKT contre tout recours liés à la Contribution ;
• Vous garantissez que la Contribution est originale, que les éventuelles citations sont sourcées, indiquées et que leur auteur est cité, que vous êtes le seul auteur de la Contribution, qu’elle n’enfreint les droits de propriété intellectuelle d’aucun tiers et que vous n’avez cédé de droits sur la Contribution à aucun tiers ;
• Vous avez conscience et acceptez que votre Contribution soit sujette à modération, et puisse ne pas être publiée, la Société ARTEFAKT n’ayant aucune obligation de diffuser la Contribution ;
• De même, la Société ARTEFAKT se réserve le droit d’adapter la Contribution (notamment corrections orthographiques ou de langue dans le cas de texte soumis, montage dans l’hypothèse d’une vidéo transmis) sans que ces adaptations ne puissent avoir pour effet de modifier le sens général de la Contribution ;
• Vous autorisez la Société ARTEFAKT à vous présenter comme l’auteur de la Contribution et à donner, en fonction du choix que vous aurez effectué à l’occasion de la soumission de la Vidéo, vos nom et/ou prénom et/ou pseudo.

LIENS HYPERTEXTES

La Société ARTEFAKT peut mettre à disposition des liens hypertextes pointant vers des sites externes. La Société ARTEFAKT décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et à l’utilisation qui pourrait en être faite. Utilisation de liens hypertextes pointant vers le Site est interdite, sauf autorisation préalable expresse de la Société ARTEFAKT.

LIVRAISON PHYSIQUE DES REVUES

Les livraisons physiques des Revues pour les Abonnés se feront à l’adresse de livraison communiquée par l’Abonné lors de son Abonnement. Il pourra modifier cette adresse dans son espace personnel en cas de déménagement.

UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur engage à utiliser le Site conformément aux règles et principes d’usages en vigueur sur internet.

Plus particulièrement, il interdira d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.

L’utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. En cochant la case désignant la phrase. Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation située au bas de la page d’inscription pour la valider, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions d’Utilisation. Toute condition particulière concernant une opération promotionnelle fera l’objet d’une validation au moment de sa souscription.

COMMENTAIRES

L’utilisateur s’engage à respecter, pour ses commentaires du contenu du site, les règles suivantes:

• Une conduite polie et respectueuse est de rigueur ;
• Les insultes et attaques personnelles sont proscrites, tout comme le hors-sujet, les rumeurs, les infox, la publicité, les liens hypertexte, les indications personnelles (adresse e-mail, numéro de téléphone…) et les propos en langue étrangère ;
• Les contenus contraires à la loi sont évidemment interdits: incitation à la violence, racisme, diffamation, négation des crimes contre l’humanité, pornographie etc.

La rédaction de Livre Noir est la seule juge du respect de cette charte et se réserve le droit de censurer tout commentaire qui y contreviendrait, voire de retirer définitivement son droit de commentaire à tout contrevenant.

PROTECTION DES DONNEES, RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La Société ARTEFAKT respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de la Société ARTEFAKT. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable des utilisateurs.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le détail des droits de l’utilisateur et des responsabilités du Site est accessible dans la section protection des données personnelles du Site.

Par ailleurs la Société ARTEFAKT garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont régies par le droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.